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Rupture amiable contrat de travail... modalités?



8 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 23/03/2010 20:18

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 2791
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Région: 69 - rhône


Citation : Blandine1986 @ 23.03.2010 à 15:42

méthode de calcul selon convention collective j'imagine? ou légale 1/10 salaire brut par année d'ancienneté si j'ai bonne mémoire?

et j'ai trouvé un modéle de convention de rupture ... je mets le lien s'il peut servir à quelqu'un...
http://emw.blog.rhonealpesjob.com/public/m..._de_rupture.pdf

Bonjour,

Vous trouverez les réponses à vos questions sur le lien donné par Sandra Schmidt. Lisez le attentivement !
Concernant l'indemnité de licenciement celle-ci n'est plus de 1/10° pas de 1/5 (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).
Le modèle de convention que vous proposez (je ne l'ai pas lu !) est un modèle qui n'est pas OBLIGATOIRE mais vous pouvez l'utiliser en plus du modèle OBLIGATOIRE ( ==> http://www.travail-solidarite.gouv.fr/IMG/...iesProteges.pdf )
La procédure est clairement expliquée sur le lien donné par Sandra Schmidt.
Lisez le attentivement et venez nous poser des questions ensuite.

Attention à ne pas vous tromper dans les délais imposés au risque de voir votre rupture conventionnelle rejetée par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Cordialement,

JIpé

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