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Rupture amiable contrat de travail... modalités?



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 24/03/2010 10:51
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Citation : Venaig @ 23.03.2010 à 21:56
Bonsoir Blandine1986,

Je suis entièrement d'accord avec les propos de Jipé. Attention à l'indemnité légale de licenciement qui a été revu courant 2008, je crois. Certaines conventions collectives n'ont pas été modifiées depuis, donc ce n'est pas forcément l'indemnité conventionnelle qui sera applicable.

Par contre, pour la convention, je la fais également, et je la joins à la demande d'homologation.

Cordialement,

Venaig

oui merci pour l'indemnité de licenciement passée à 1/5 je savais pas...

et vu que la régle la plus favorable s'applique et que notre convention n'a pas été modifié...
c'est bien les 1/5.

et pour la demande d'homologuation je pense qui faut bien joindre une convention propre...

vu que j'ai bien lu =D
et qu'il est écrit :
"une demande d’homologation à l’autorité administrative compétente (c’est-à-dire le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle),
AVEC un exemplaire de la convention de rupture. Cette demande doit être formulée au moyen du formulaire réglementaire dont le modèle a été fixé par l’arrêté du 18 juillet 2008 (JO du 19 juillet) cité en référence."

Merci pour votre aide

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