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Rupture amiable contrat de travail... modalités?



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 24/03/2010 11:15

Expert-comptable
Modératrice Compta Online


Messages: 3429
Inscrit le: 15/12/2007
Région: 56 - morbihan


Bonjour Blandine1986,

Pour information, concernant les délais, il est vrai qu'il n'y a que la précision concernant le délai de rétractation et celui de l'homologation. Hormis cela, le code du travail ne précise rien.

Sinon, une juriste m'avait indiquée que pour l'envoi du courrier en LRAR (ou remise en main propre contre décharge) concernant le rendez-vous pour l'entretien, le délai préconisé serait celui équivalent à un entretien préalable au licenciement. En l'occurrence 5 jours ouvrables. Apparemment, ce serait pour éviter de donner l'impression de presser le salarié, surtout au cas où celui-ci aurait recours aux Prud'hommes par la suite. Il vaut mieux être prudent.

Cordialement,

Venaig

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