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Tva sur la marge ou pas ?



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 23/03/2010 15:18
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Responsable comptable en entreprise
Messages: 75
Inscrit le: 05/03/2007
Région: 63 - puy-de-dôme


Bonjour, voici mon cas :

Je suis concessionnaire de matériel agricole, j'ai acheté un tracteur d'occasion à un non assujetti 25 000 euros sans tva donc, je revends ce matériel à un client assujetti, le prix de vente est fixé à 29 000 euros, mon dilemme :
1) application de la tva sur la marge : 29000-25000 = 4000 (marge) donc tva à reverser = 4000 /1.196 x 0.196 = 655.52 donc une marge réelle de 4000 - 655.52 = 3 344.48
2) je soumets cette vente à la tva "normale" donc tva à reverser = 29 000 x 0.196 = 5 684
et marge réelle de 29 000 - 25 000 = 4 000

mon client étant assujetti le coût pour lui est le même dans les 2 cas.

qu'en pensez vous ?

merci d'avance

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