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Gerance egalitaire salariée et abattemement fillon



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 23/03/2010 17:27


Messages: 5
Inscrit le: 28/01/2009
Région: 92 - hauts-de-seine


Bonjour a tous ,
associé egalitaire salarié au smic a mi temps j'ai pris la gerance de ma sarl en mars 08 de facon autonome sans en informer forcement mon comptable . . N'etant plus assedic j'ai donc demandé le retrait de cotisations a pole emploi . Mais j'ai su tres tradivement par mon comptable , plus d'un an apres que je ne pouvait plus beneficier de l'abattement fillon ! Ce qui est incomprehensible vu que ca ne change strictement rien a la realité salariale de l'entreprise ( je suis le seul salarié ) . N'ayant pas les moyens financiers ( tres petit CA et la sarl rame en tresorerie) de faire une nouvelle modif au CFE et n'ayant pas pu trouver un gerant exterieur non associé , on a continué a declarer l'assiette comme si il n' y a avait pas eu de modif de gerance ( le comptable m'ayant fait signer un document le deresponsabilisant en cas de controle ...) . Mais ...aujourd'hui l'urssaf me controle ...;
je precise que dans le PV de l'AG en mars 08 quand j'ai pris la gerance il n'y avait aucune mention sur la pseudo remuneration du gerant ( et pour cause , puisqu'il n'y en a aucune ! )
Je vais donc plaider la bonne foi , une situation economique catastrophique , et l'ignorance totale de cette lois abusive faisant disparaitre un abattement sous pretexte qu'on devient gerant ... (comme si tout a coup signer des cheques pro signifiait que l'entreprise gagne des millions ! absurde ! )De plus les CFE des greffes ne renseignent pas l'urssaf d'un changement juridique de l'entreprise !
Donc je suis donc obligé alors de chercher un gerant non associé exterieur pour redevenir simple salarié associé non gerant , et payer a nouveau les assedics , pour pouvoir re- beneficier de fillon .
Ce controle me fait tres peur car on ne pourra pas payer un redressement , d'autant que je vis moi meme dans une situation precaire ( je squatt l'atelier de la boutique en guise de logement faute de pouvoir payer un logement ) et ne possede strictement rien , pas meme le fonds puisque on est en location gerance . Alors j'ai expliqué en toute transparence notre situation et nos difficultés financieres en esperant une reelle comprehension et la clemence ....
Un controleur peut il acceder a ce type de demande ?
merci de vos eclairages .
Tres cordialement .

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