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Gerance egalitaire salariée et abattemement fillon



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 24/03/2010 14:51

Expert-Comptable associé en cabinet
Messages: 111
Inscrit le: 08/03/2006
Région: 50 - manche


Bonjour,

Le cumul mandant social / contrat de travail est possible en SARL. Dans votre cas, la démonstration du cumul me paraît simple :
- Vous étiez le seul salarié avant votre nomination en qualité de Gérant ;
- Personne ne vous a remplacé et le travail est fait quand même ;
- Votre rémunération n'a pas bougé avant et après, alors que le PV d'AG n'a pas prévu de rémunération pour votre fonction de Gérant.
- Vous n'êtes pas Gérant majoritaire, vous pouvez donc justifier d'un lien de subordination.
- Vous avez un contrat de travail signé antérieur au mandat social.

En tant que salarié la réduction vous est applicable combien même vous exercez un mandat social (réduction applicable sur la partie de votre rémunération correspondant à un salaire, soit 100%).

Je mettrais juste un bémol : L'unédic refuse la qualité de salarié au gérant égalitaire alors que l'URSSAF l'accepte. L'inscription au régime de l'Unédic est une condition pour bénéficier de la réduction FILLON.

Cordialement,

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