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Conseils :

Gerance egalitaire salariée et abattemement fillon



4 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 27/03/2010 15:39


Messages: 5
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Région: 92 - hauts-de-seine


Citation : Dragey @ 24.03.2010 à 14:51

En tant que salarié la réduction vous est applicable combien même vous exercez un mandat social (réduction applicable sur la partie de votre rémunération correspondant à un salaire, soit 100%).

Je mettrais juste un bémol : L'unédic refuse la qualité de salarié au gérant égalitaire alors que l'URSSAF l'accepte. L'inscription au régime de l'Unédic est une condition pour bénéficier de la réduction FILLON.

Cordialement,

En tant que salarié la réduction vous est applicable combien même vous exercez un mandat social
L'unédic refuse la qualité de salarié au gérant égalitaire alors que l'URSSAF l'accepte. L'inscription au régime de l'Unédic est une condition pour bénéficier de la réduction FILLON.
bonjour ,

cette reponse est interessante !

Vous indiquez donc que dans mon cas precis je peux beneficier de Fillon .
Mais en meme temps la loi se melange les pinceaux puisque l'un me reconnait comme salarié , en l'occurence Urssaf , et l'unedic pole emploi , pas . ....?

Des lors comment aurais je pu savoir , puisque l'urssaf me controle seulement deux ans apres ma prise de gerance , que l'obtention fillon est assujettie au regime unedic ?

En clair si donc je n'avais pas fait arreter les cotisations pole emploi croyant faires des economies , j'aurais ainsi pu continuer de beneficier de la reduction fillon ( plus avantageuse ! ) ?

Ne puis je pas faire valoir ces ambiguités , d'autant plus que puisque en effet ( verification au CFE) le greffe envoi bien les modif de statuts a l'urssaf , ce dernier n' a jamais contesté pendant 2 années , cette reduction Fillon qui continuait ?? ! Au vu de ces modifs , l'urssaf n'etait elle pas tenue de dire alors " stop ! vous n'avez plus droit a la reduction Fillon ! " Ou au moins des lors que je ne payait plus pole emploi , dire la meme chose ?

merci de vos eclairages.
cordialement.

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