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Frais de déplacement pour un salarié



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 07/04/2010 18:57

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 2791
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Région: 69 - rhône


Bonsoir,

S'ils respectent certaines conditions (utilisation de transport en commun) tous les salariés ont droit à une prise en charge partielle de leur frais de déplacement domicile/travail.
Lisez ceci :
La prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement de transport entre son domicile et son lieu de travail est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié.

Sont concernés les catégories de transport suivantes :
• Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et autres;
• Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), la Société nationale des chemins de fer (SNCF), les entreprises de l'Organisation professionnelle des transports d'Ile-de-France ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et autres.
• Les abonnements à un service public de location de vélos.

Le remboursement des frais d'abonnement se fait sur la base des tarifs deuxième classe.

Le bénéficiaire peut demander la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant d'accomplir le trajet de la résidence habituelle à son lieu de travail dans le temps le plus court.

Lorsque le titre utilisé correspond à un trajet supérieur au trajet nécessaire pour accomplir dans le temps le plus court le trajet de la résidence habituelle au lieu de travail, la prise en charge est effectuée sur la base de l'abonnement qui permet strictement de faire ce dernier trajet.

Le remboursement par l'employeur doit s'effectuer dans les délais les plus rapides et, au plus tard, à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés.

Les titres dont la période de validité est annuelle font l'objet d'une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d'utilisation.

Les salariés doivent naturellement fournir des justificatifs.
Les titres doivent permettre d'identifier le titulaire et être conformes aux règles de validité définies par le prestataire.

L'employeur peut refuser la prise en charge lorsque le salarié perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son ou ses lieux de travail d'un montant supérieur ou égal à la prise en charge prévue à l'article R. 3261-1.

Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre à la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant de réaliser l'ensemble des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail.

Source : Décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés

Lisez aussi ceci : http://vosdroits.service-public.fr/F19846.xhtml

cordialement,

jipé

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