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Subvention d'investissement liée au pee



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 10/04/2010 14:20

Cadre du secteur privé
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Région: 25 - doubs


Bonjour,

Si vous parlez de la PPI (provision pour investissement). Cette provision est constituée en franchise d'impôt à hauteur de 50%*( la participation sous accord dérogatoire - participation légale) si accord est conclu entre le 01/01/2007 et 31/12/2009. Cette provision est non-imposable si l'entreprise réalise un investissement égal ou supérieur au montant de la dotation dans les 2 ans. Si l'investissement est inférieur, seul la fraction de la dotation s'étant traduite par un investissement est non-imposable.
La PPI doit être maintenue en compte jusqu'à l'expiration du délais de blocage de la participation.

Autrement, le grand intérêt d'un PEE est la constatation d'un passif dont l'augmentation constitue un dégagement de trésorerie.

J'espère avoir répondu au deux questions.

Cordialement,

Setni.

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