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EURL : le compte courant pour éponger les pertes ?



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 14/04/2010 12:46

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 2791
Inscrit le: 22/02/2007
Région: 69 - rhône


Bonjour,

L'option à l'IS peut se faire en cours de vie de la SARL !
Lisez ceci :

• Une option peut toutefois être exercée dans le but de placer l’EURL sous le régime de l’impôt sur les sociétés. Cette option peut être effectuée dès la création de la société ou au cours de la vie de l’ EURL. La société peut bénéficier d’un taux réduit à 15 % si toutefois trois conditions (rappelées dans la fiche SARL) sont remplies.
Cette option, une fois exercée est en principe irrévocable.

Extrait de ce lien : http://www.clermont-fd.cci.fr/infoeco/jurid/note/eurl.php#6

Lisez aussi ceci :
b) EURL relevant de l’impôt sur les sociétés

L’associé unique peut décider d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), soit au moment de la constitution de la société, soit en cours de fonctionnement. L’option n’est soumise à aucune condition. Cependant, si l’associé unique décide d’opter pour l’IS après la constitution de la société, cette levée aura les conséquences fiscales d’une cessation d’activité (imposition immédiate des bénéfices et des plus-values latentes). L’option pour l’IS est irrévocable.

On distingue :

*
le taux d’impôt de 33,33 % sur les bénéfices. Le taux de 15 % s’applique toutefois aux sociétés qui sont contrôlées à 75 % par des personnes physiques, dont le capital est entièrement libéré et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 ¤. Ce taux réduit s’applique sur la fraction du bénéfice imposable limitée à 38 120 ¤ par période de douze mois ;
*
l’imposition forfaitaire annuelle (IFA) dont le montant varie en fonction du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise. La loi de finances pour 2009 en modifie le seuil de taxation : pour 2010, les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à 15 000 000 ¤ sont exonérées d’IFA. L’IFA sera définitivement supprimée en 2011.

Remarque : si l’associé unique est une personne morale, l’EURL relève obligatoirement de l’impôt sur les sociétés.

Extrait de ce lien : http://www.inforeg.ccip.fr/Quel-statut-fis...e-114-6912.html

Cordialement,

Jipé

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