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Achat des actions d'une société



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 14/04/2010 12:09

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 10
Inscrit le: 08/04/2010
Région: 92 - hauts-de-seine


Bonjour,

Rien n'interdit à des actionnaires de racheter des biens de l'entreprise.
Mais dans le cas cité, il faut très probablement appliquer la procédure des conventions réglementées. En bref, obtenir de l'assemblée générale de la SAS, l'autorisation de la convention entre la SAS et ses principaux associés.
Si ce n'est pas fait, on peut présumer l'abus de biens sociaux. Mais celui-ci ne concerne que les dirigeants, pas les actionnaires.
Adressez vous à votre expert-comptable ou à votre avocat.
... et persuadez les minoritaires de l'intérêt de l'opération
HB

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