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Cabinet comptable ou illégal ? Comment vérifier ?



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 16/03/2014 16:03

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 69
Inscrit le: 23/11/2008
Région: 92 - hauts-de-seine


Bonjour,

d'après ce que vous dites, la personne n'est pas expert-comptable car un expert-comptable ne peut pas être salarié d'une entreprise mais uniquement d'un cabinet d'expertise comptable.

cette situation est à la frontière de l'exercice illégal car cette personne a plusieurs employeurs et l'ordre pourrait considérer en fonction du nombre d'employeurs qu'il a, qu'il n'y a pas vraiment de lien de subordination vis à vis de l'employeur mais qu'il agit en son nom.

le signataire de la déclaration reste le chef d'entreprise

il est peut-être couvert pas un expert-comptable qui transmet la déclaration à l'admnisitration pour lui puisque maintenant la procédure de transmission en EDI se généralise et qu'elle est faite au nom du cabinet via un numéro d'agrément.

pour le coup, s'il s'avèrait que l'activité du comptable était qualifié d'exercice illégal, l'expert-comptable qui travaille avec lui serait également inquiété pour complicité d'exercice illégal

l'expert-comptable est réputé cher mais certains pratiquent des tarifs tout à fait abordables et ils ont beaucoup plus de charges que quelqu'un qui exerce dans l'illégalité : cotisations à l'ordre, formation (obligation de formation continue), documentation, assurance (et oui, s'il fait des erreurs, le client peut se retourner contre lui) le salarié, à part le licenciement pour faute et le coût du prud'hom qui va avec, pas sûr qu'il rentre dans ses fonds

la statistique, c'est un expert-comptable illégal sur deux (avec le statut d'auto entrepreneur, certains pensent qu'ils peuvent exercer sans le diplôme mais c'est faux, les experts-comptables ont toujours le monopole d'exercice, enfin pour l'instant....)

cordialement



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