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Tva intracommunauraire et formulaire ca12



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 20/04/2010 07:25

Comptable en entreprise
Messages: 2842
Inscrit le: 09/11/2007


Bonjour,

D'après ce que je sais des règles de territorialité de la TVA lorsque le prestataire est en France et le bénéficiaire assujetti à la TVA dans un autre État de l'Union, il n'y a pas de TVA applicable. Voir par exemple http://www.achats.defense.gouv.fr/Prestation-de-service.

Je suppose que Google est assujetti à la TVA en Irlande.

À moins qu'une subtilité ne m'échappe, je ne vois pas pourquoi il y aurait de la TVA sur ces recettes.

Avez-vous des documents de Google qui en font mention ?

Cordialement.

Luc


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