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Comment déterminer les forfaits frais de déplacement?



1 réponse
3246 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 26/04/2010 09:17
Lorraine

Cadre du secteur privé
Messages: 1
Inscrit le: 26/04/2010
Région: 54 - meurthe-et-moselle


Bonjour
Dans le cadre d'une refonte de nos tarifs, je voudrais déterminer une grille pour les déplacements. En effet, il me parait difficile de facturer au réel les kms parcourus en voiture pour une prestation à l'autre bout du pays.
Par contre, je suis complétement perdue.
Pouvez vous m'aider?
Merci

Message écrit le: 26/04/2010 10:48
Sacha830

Juriste en cabinet
Messages: 107
Inscrit le: 21/01/2008
Région: 88 - vosges


Bonjour,

Avant tout, ce qu'il faut savoir pour évaluer des forfaits frais de déplacement.
Pour avoir la qualité de frais professionnels et donc être exonérés de cotisations sociales, la prise en charge des frais de déplacement sous forme de forfait doit répondre aux conditions suivantes :
- la réalité des déplacements et leur adéquation au montant du forfait doit être prouvée,
- les limites d'exonération fixées par les textes doivent être respectées (voir le site www.urssaf.fr à ce sujet).

Par ailleurs, vous dites " il me paraît difficile de facturer au réel les kms parcourus en voiture pour une prestation à l'autre bout du pays ".
Dans ce cas, l'alternative peut être l'utilisation d'un transport en commun avec une recherche d'abonnement à un tarif attractif... ou l'acquisition de véhicules d'entreprises...
Il me semble qu'il vous sera difficile de pouvoir envoyer des salariés " à l'autre bout du pays " s'ils doivent payer une partie du déplacement de leur poche du fait de la prise en compte insuffisante de leurs frais de déplacement et notamment du coût d'utilisation de leurs véhicules personnels.

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