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Indemnités congés payés



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 03/05/2010 18:29

Expert-comptable
Modératrice Compta Online


Messages: 3429
Inscrit le: 15/12/2007
Région: 56 - morbihan


Bonsoir Elenna,

Etant donné que la salariée dont il est question n'a pas travaillé sur la dernière période de référence, par conséquent, c'est l'article L3141-3 du Code du Travail qui s'applique :

Citation
Le salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectifa droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail.

La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.


Comme elle n'a pas acquis de congés payés sur les périodes précédentes, il n'y a pas d'indemnités au titre des congés payés à lui verser.

Cordialement,

Venaig

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