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Dans la restauration la regle du 3/4 1/4



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 05/05/2010 23:28

Comptable en entreprise
Messages: 2842
Inscrit le: 09/11/2007


Bonjour,

Je ne pense pas que ce ratio s'applique encore.

La demi pension comprend de la restauration et de l'hostellerie.

Le taux de TVA de l'hostellerie était de 5,5% et celui de la restauration 19,6%, d'où ce ratio qui se justifiait pour la demi pension.

La TVA sur la restauration étant maintenant elle aussi de 5,5%, je ne vois plus la raison de ce ratio.

Cordialement.

Luc

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