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Indemnités transport



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 06/05/2010 17:50

Cadre du secteur privé
Messages: 830
Inscrit le: 21/11/2006
Région: 78 - yvelines


Bonjour,

il s'agit de la participation aux frais de transport institué par la loi de finance de 2009. Et applicable depuis le 1er janvier 2009, sous peine d’amende de 4e classe (trav art. R 3261-16)

L’employeur doit prendre en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen : de transports publics ou de services publics de location de vélos (trav art L 3261-2 et R 3261-1).

Vous trouverez plus de détail dans l'article R 3261

Cordialement


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