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Livraison intracommunautaire



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 10/05/2010 17:52

Comptable en entreprise
Messages: 2842
Inscrit le: 09/11/2007


Bonjour,

Il s'agit en effet d'une livraison intracommunautaire.

Sur ce site, vous pourrez lire :
Citation
Des règles de facturation sont aussi à respecter. La facture doit faire apparaître :
- le cas échéant, par taux d’imposition, le total hors taxes et la taxe correspondante mentionnés distinctement ;
- les numéros d’identification à la TVA de l’acquéreur et du vendeur ;
- la mention "Exonération TVA, article 262 ter I du Code général des impôts" dans le cas des livraisons intracommunautaires ;
- le nom du vendeur et celui du client ainsi que leurs adresses respectives ;
- le numéro de la facture et la date de règlement ;
- pour chacun des biens livrés, la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA légalement applicable.


Cordialement.

Luc

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