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Ind compensatrice cp au 1/10ème



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 13/05/2010 18:31


Messages: 15
Inscrit le: 02/10/2009
Région: 89 - yonne


Message édité par Maxounette le 13/05/2010 18:33
Bonjour,

j'ai un gros doute lol

lors d'une rupture de contrat on va dire début sept 2010, le salarié a acquis 5 semaines de cp au 31 mai 10, il a pris 3 semaines en aout 10.

l'employeur lui régle en ind comp de cp 618 ¤ de congés non pris (solde 2 semaine en N-1) en sept

sur l'année en cours, il a acquis 8 jrs ouvrables (juin,juillet,aout10).
on choisit la règle du 1/10ème (solution + favorable)
- est-ce que l'on prend en compte : salaire juin,juillet, aout, sept (calcul cour de cassation) + les 618 ¤ ind comp cp N-1 x 10% ?
ou
- est-ce que l'on prend : salaire juin, juillet, aout, sept (hors ind comp cp N-1) x 10%?

merci de me confirmer car là je ne sais plus.

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