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Ind compensatrice cp au 1/10ème



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 20/05/2010 19:23


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Région: 89 - yonne


Citation : Xynezia @ 17.05.2010 à 14:52
Bonjour,

je voudrais apporter une précision.

Dans le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité de congés payés on inclut l'indemnité de congés payés de l'année précédente mais on exclut l'indemnité compensatrice de congés payés.

dans votre cas on prendra les salaires et juin à aout + l'indemnité relative aux congés payés pris au mois d'aout x 10 %.

Cordialement

Bonjour,

On est donc bien d'accord, on excluera donc les 618 ¤ versés au titre de l'ind compensatricede congés payés (les 2 semaines non prises car dans mon exemple le salarié a pris 3 semaines en aout 10/5 semaines acquises et par conséquent ils ont été payé en maintien de salaire en aout donc là bien pris en compte).

Il faut savoir que dans ma profession (assistante maternelle), on est mensualisé/12 mois sur le temps programmé de travail sur l'année lorsqu'on ne travaille pas 47 semaines et l'employeur calcule au 31 mai le montant des congés payés en parallèle que l'on rajoute au salaire mensuel après le 31 mai (soit en une fois en juin, soit en une fois à la prise principale du congé, soit au fur et à mersure, soit en 12 fois). C'est pourquoi si une salarié est payée en une seule fois la totalité de ces cp en aout 10 alors qu'il a simplement été pris 3 semaines en aout 10, on réintégrera uniquement les congés payés pris en temps dans le calcul du 1/10ème en faisant ce calcul : montant cp au 1/10ème au 31 mai/nbre de jrs ouvrables acquis au 31 mai x nbre de jrs ouvrables acquis pris entre le 1er mai et la rupture du contrat) et ne sera pas pris dans le 1/10ème ce qui n'a pas été pris en temps. Et là c'est souvent oublié et hop on prend la totalité des cp payés acquis de l'année précédente + juin + juillet + aout + sept.

c'est pourquoi je me suis interrogée sur une mensualisation sur 52 semaines où il ne fallait pas prendre en compte dans le 1/10ème l'ind comp de cp de l'année précédente.

En tout cas merci de vos lumières.

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