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Tva lors de cession de fond de commerce



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 20/05/2010 12:43

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 2759
Inscrit le: 22/02/2007
Région: 69 - rhône


Bonjour,

Lors de l'achat d'un fonds de commerce, ce dernier n'est pas assujetti à la Tva.
Le fonds de commerce n'est pas une immobilisation amortissable.

Votre comptable vous confirmera cela !

Cordialement,

Jipé

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