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Enregistrement repas de midi



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 22/05/2010 17:13
Artinoa

Auditeur interne en entreprise
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Bonjour

Dans le cadre d'une EURL le gérant confectionne ses repas de midi avec les courses qu'il effectue au super marché à côté de sa boutique.

Pouvez-vous me dire quels comptes il convient de mouvementer pour enregistrer les factures du supermarché?

Je sais qu'il existe un plafond de 12,45¤ par repas mais dans ce cas de figure nous sommes bien en dessous.

Merci beaucoup pour votre aide.

Message écrit le: 22/05/2010 19:00
Claudusaix

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
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Bonjour,

Tous les repas ne sont pas déductibles. L'administration permet la déduction des seuls repas pris dans l'intérêt du développement de l'entreprise (article 39-5 du Code Général des Impôts)

Citation : Extrait de l'article 39 du Code Général des Impôts

...
5. Sont également déductibles les dépenses suivantes :

a. Les rémunérations directes et indirectes, y compris les remboursements de frais versés aux personnes les mieux rémunérées ;

b. Les frais de voyage et de déplacements exposés par ces personnes ;

c. Les dépenses et charges afférentes aux véhicules et autres biens dont elles peuvent disposer en dehors des locaux professionnels ;

d. Les dépenses et charges de toute nature afférentes aux immeubles qui ne sont pas affectés à l'exploitation ;

e. Les cadeaux de toute nature, à l'exception des objets de faible valeur conçus spécialement pour la publicité ;

f. Les frais de réception, y compris les frais de restaurant et de spectacles.

Pour l'application de ces dispositions, les personnes les mieux rémunérées s'entendent, suivant que l'effectif du personnel excède ou non 200 salariés, des dix ou des cinq personnes dont les rémunérations directes ou indirectes ont été les plus importantes au cours de l'exercice.

Les dépenses ci-dessus énumérées peuvent également être réintégrées dans les bénéfices imposables dans la mesure où elles sont excessives et où la preuve n'a pas été apportée qu'elles ont été engagées dans l'intérêt direct de l'entreprise.

...


Autrement dit, la déduction fiscale d'un repas peut être considérée par l'administration fiscale comme un acte de gestion anormale. Mais cela est valable pour toutes les charges. Il ne faut pas oublier la condition de forme : la facture. Une facturette ou un ticket de caisse peut ne pas être suffisant.

Bien sûr, vous pouvez enregistrer comptablement ce type de dépenses (charge non déductible fiscalement). Mais il s'agit d'un avantage en nature qui devra être ajouté à vos appointements (c'est-à-dire au moment de l'établissement de la déclaration sur les revenus). Si vous décidez de procéder toujours à un enregistrement comptable, il faudra réintégrer fiscalement cette charge lors de l'établissement de la liasse fiscale.

Cordialement,

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Message écrit le: 22/05/2010 19:19
Artinoa

Auditeur interne en entreprise
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Merci pour votre rapidité

Les repas en question sont confectionnés et pris dans la boutique (il y a une cuisine pour cela) cela permet de laisser la boutique ouverte pendant le déjeuner nous sommes à Paris

Les repas pris au restaurant seraient-ils déductibles ou rien ne peut être déduit dés lors que c'est le gérant qui consomme hormis lors d'un déplacement ou d'un repas clientèle?


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Message écrit le: 23/05/2010 00:06
Claudusaix

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
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Bonsoir,

Selon vos explications, il serait sans doute préférable de déduire, dans votre déclaration sur les revenus, les frais supplémentaires résultant de l'obligation de prendre vos repas sur votre lieu de travail.

Au niveau de votre entreprise, ces repas sont, certes, engagés dans l'intérêt direct de l'entreprise (ouverture du magasin entre midi et deux). Cela serait corroboré par l'affichage des horaires à l'entrée du magasin. Toutefois, prendre un repas est de la sphère privée. La confection de ces repas n'entraîne pas de coût supplémentaire par rapport à quelqu'un qui prend son repas chez lui. Ce dernier ne déduit rien fiscalement (impôt sur le revenu).

Aussi, je crains que ces denrées payées par l'entreprise soient un avantage en nature soumis à cotisations sociales (RSI, URSSAF, etc.). De plus, elles ne sont pas déductibles fiscalement. Il faut donc procéder à retraitement fiscal au niveau de la détermination du résultat fiscal. C'est comme si l'entreprise réglait votre taxe d'habitation de votre domicile ou une quelconque dépense personnelle.

Seuls les repas pris en déplacement et accompagnés avec la clientèle sont déductibles. D'ailleurs, pour déduire la TVA, il faut indiquer le nom du client derrière la facture.

Cordialement,

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Message écrit le: 23/05/2010 08:38
Lucky luc

Comptable en entreprise
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Bonjour,

Concernant la déductibilité des frais de repas sur le lieu d'activité, elle n'est possible que s'il elle excède la valeur du repas pris à domicile, pour la fraction excédentaire. Le seuil est de 4,30 ¤ TTC en 2009 et 4,35 ¤ TTC en 2010
Cf : http://www.freelance-info.fr/seuils-deduct...bnc-bic,99.html

Citation
Seuls les repas pris en déplacement et accompagnés avec la clientèle sont déductibles. D'ailleurs, pour déduire la TVA, il faut indiquer le nom du client derrière la facture.

La déductibilité de la TVA est possible quand la dépense est nécessaire à l'exploitation. L'indication du nom du client permet d'apporter la preuve que ce repas est fait dans un but professionnel (et non que c'est par exemple un repas avec son conjoint). Il n'implique pas que les repas pris seuls au restaurant en déplacement ne soient pas déductible au niveau de la TVA ou des BIC.

Bon dimanche.

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Message écrit le: 23/05/2010 10:21
Claudusaix

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
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Message édité par Claudusaix le 23/05/2010 10:22
Bonjour Lucky Luc,

Votre lien concerne les entreprises individuelles sous le régime des BIC ou des BNC. Ce n'est pas tout à fais le cas dans ce sujet. Il s'agit d'une EURL. Sans doute, est-elle sous le régime des BIC mais nous n'en sommes pas certains.

En tout état de cause, en matière de BIC, il s'agit de se conformer aux instructions fiscales 4 C-3-06 du 22 mai 2006 et 4 C-2-10 du 1er février 2010.

Dans cette dernière et comme indiquer dans votre lien, il est dit ceci :

«Ainsi, la fraction admise en déduction au titre des frais supplémentaires de repas correspond à la différence entre la charge effective et justifiée, le cas échéant, limitée au montant au-delà duquel la dépense est considérée comme excessive, et la valeur du repas pris à domicile évaluée forfaitairement.»

Ce sont les mots mis en gras et soulignés qui sont sujet à interprétation. Et, c'est pourquoi, j'ai rappelé à Artinoa que tous les repas ne sont pas déductibles. Le fait que le gérant prenne ces repas dans la cuisine du magasin ne génère à priori pas plus de frais qu'à domicile. Donc, la valeur d'un repas confectionnée est évaluée forfaitairement à 4.35 ¤ pour 2010.

Cordialement,

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Message écrit le: 23/05/2010 12:37
Artinoa

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Citation : Claudusaix @ 23.05.2010 à 10:21
Le fait que le gérant prenne ces repas dans la cuisine du magasin ne génère à priori pas plus de frais qu'à domicile. Donc, la valeur d'un repas confectionnée est évaluée forfaitairement à 4.35 ¤ pour 2010.


Bonjour et merci de vos réponses.

Si je comprends bien la situation est la suivante:

coût du repas <= 4,35 pas d'enregistrement
coût du repas > 4,35 possibilité de le faire entrer en compta.

Pour pousser le raisonnement jusqu'au bout, si le repas se prend au restaurant se se serait bon ?

Cordialement

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Message écrit le: 23/05/2010 19:05
Lucky luc

Comptable en entreprise
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Bnokou,

Claudusaix à raison, ce lien ne correspondait qu'aux entreprises individuelles mais d'autres lien montrent que ces règles s'appliquent à tous les titulaires de BIC ou BNC (exemple http://www.vosdroitsendirect.com/professio...s-de-repas.html). Elles doivent donc s'appliquer dans ce cas.

Pour répondre à votre première question :
- coût du repas <= 4,35 pas d'enregistrement
- coût du repas > 4,35 possibilité de le faire entrer en compta la partie supérieure à 4,35 (en tenant compte aussi des limites maxi).

Cordialement.


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Message écrit le: 24/05/2010 18:42
Artinoa

Auditeur interne en entreprise
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Pour avancer encore un peu dans ma compréhension du sujet j'ai trouvé ces référence de texte.Pouvez-vous me dire ce que vous en pensez. Cela concerne t-il ma situation ?

instructions fiscales du 20 JANVIER 2010

BOI 4 C-2-10 et 5 G-1-10

Merci

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Message écrit le: 24/05/2010 18:47
Artinoa

Auditeur interne en entreprise
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Pardon

j'ai oublié les liens.

http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2010/4f...4c210/4c210.pdf

http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2010/5f...5g110/5g110.pdf

Voila c'est corrigé.

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Message écrit le: 24/05/2010 20:28
Lucky luc

Comptable en entreprise
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Bonjour,

Cela doit correspondre à votre situation si vous êtes en BNC, en BIC ou passible de l'IS puisqu'en principe les bénéfices passibles de l'IS sont calculés de la même manière que les BIC à l'IR.

Cordialement.

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Message écrit le: 24/05/2010 20:51
Claudusaix

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
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Région: 87 - haute-vienne


Bonsoir,

Si vous regardez ma réponse du 23 mai 2010 à 10h21, vous constaterez que je vous donnais le lien vers l'instruction fiscale 4 C-2-10 du 1er février 2010.

Elle est relative au BIC, supposition pour laquelle j'optais puisque vous êtes en EURL. Toutefois, vous pouvez fort bien être soumis à l'IS.

Il est très rare qu'une société soit soumise au BNC, c'est la raison pour laquelle je ne vous ai pas donné le lien vers l'instruction fiscale 5 G-1-10.

Cordialement,

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