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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 28/05/2010 15:33

Rédactrice et modératrice Compta Online


Messages: 6862
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Bonjour,

Citation : Nad64 @ 28.05.2010 à 09:52
Je m'interroge sur les informations qui doivent figurer. Je dois remplir un tableau mais ne comprends pas bien "concrètement" ce qui doit être mentionné.
Je prends mon solde fournisseur au 31/12/2009 et....
Je dois classer ces dettes comment? Suivant la date d'échéance mentionnée sur la facture?

Par exemple, une facture du 01/11/2009 dont l'échéance est au 01/12/2009, mais non réglée au 31/12/2009, se classera où? Echéance à 30 jours?


Je te met en pièce jointe, le modèle de tableau proposé par le formulaire sociétés des éditions Francis Lefebvre.

Ils proposent de faire deux tableaux distincts. L'un pour l'année N et l'autre pour l'année N-1, en précisant que selon un avis de la CNCC, il n'est pas nécessaire de faire figurer l'année N-1 cette année puisque les dispositions de la loi ne s'appliquent qu'à compter du 1er janvier 2009.

Seule l'année N est donc obligatoire cette année.

Je t'invite également à lire (si tu ne connais pas), les précisions de l'association nationale des sociétés par actions dans cette communication, au sujet de ce qu'il faut faire figurer dans le tableau.

Selon ces deux documents, il faut classer les dettes par date d'échéance et faire figurer les dettes échues mais non réglées.

J'espère que cela t'aidera. S'il te faut plus d'informations, n'hésites pas.

A bientôt

(Nombre de téléchargements: 1409)
RG._Tableau_d_lais_de_paiement.doc
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