Message écrit le: 29/05/2010 20:59
Venaig Expert-comptable Modératrice Compta Online Messages: 3428 Inscrit le: 15/12/2007 Région: 56 - morbihan	Bonsoir Verolechatou, Pour être un peu plus précise que Lucky Luc, voici ce que j'aurais à rajouter sur le sujet des sociétés dites en formation. Si vous vous référez à l'article L210-6 du Code de Commerce : Citation : article L210-6 du Code de Commerce Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. La transformation régulière d'une société n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation. Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits. Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société. Par conséquent, que votre facture fasse apparaître le nom de la société ou la mention "au nom et pour le compte de la société en formation", ne change absolument rien. De mon point de vue, il faut indiquer la raison sociale de la société, afin que cette facture soit bien au nom exact comme indiqué dans la demande d'immatriculation auprès du RCS. Je précise que, comme vous aurez pu le constater, tant que la société n'a pas acquis la personnalité morale, vous êtes responsable indéfiniment et solidairement des contrats conclus et des biens acquis. Cordialement, Venaig --------------------

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