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Carte grise sur facture de vente



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 31/05/2010 12:09
Aure33

Etudiant
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Région: 33 - gironde


Bonjour,

depuis octobre 2009 les cartes grise apparaîssent sur les factures de vente des nogociants en voiture d'occasion.
Aussi dans quel compte faut il enregistrer la carte grise et la plaque quand nous enregistrons une vente comme celle ci ?

Merci

Message écrit le: 31/05/2010 13:08
Lucky luc

Comptable
Modérateur Compta Online

Messages: 2840
Inscrit le: 09/11/2007


Bonjour,

Si j'ai bien compris, vous êtes négociant en voiture d'occasion et vous refacturez au client les frais d'immatriculation.

Il s'agit à mon avis de débours non taxables à la TVA si vous refacturez à l'euro près ces frais que vos clients vous ont donné mandat d'effectuer.

Je comptabiliserais alors, lors de la vente, ces frais au crédit d'un compte 467. En contrepartie, lors de l'achat de la plaque et du paiement de la carte grise, au lieu d'utiliser en crédit un compte de classe 6 et éventuellement un compte de TVA, j'utilisais ce même compte 467.

Cordialement.

Luc

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Message écrit le: 31/05/2010 13:15
Aure33

Etudiant
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Région: 33 - gironde


Oui je m'occupe de la comptabilité d'un négociant. Merci beaucoup pour votre aide. J'en prends note ! :)

Message écrit le: 31/05/2010 17:29
Aure33

Etudiant
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Région: 33 - gironde


Bon on me fait enregistrer au crédit d'un 7073 la carte grise et les plaques d'immatriculation de la facture de vente... j'ai un sérieux doute là dessus.... ça en reviendrait à dire qu'on commercialise des cartes et des plaques...... qu'en pensez vous ?
Merci

Message écrit le: 31/05/2010 17:34
Lucky luc

Comptable
Modérateur Compta Online

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Inscrit le: 09/11/2007


Bonjour,

707 c'est de la vente de marchandise que vous revendez en l'État. Peut-être prenez-vous une marge entre l'achat des plaques et le revente ? Pour la carte grise, je serais surpris que vous ayez le droit de les faire payer à un autre prix que celui déboursé à la préfecture. Je doute qu'on puisse comptabiliser ça autrement qu'en débours.

Cordialement.

Luc

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Message écrit le: 31/05/2010 17:39
Aure33

Etudiant
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Région: 33 - gironde


Je suis tout à fait de votre avis. Je vais donc attendre le retour du plus haut chef pour conforter mon idée et pas rester sur ce que quelqu'un qui avait un doute m'a demandé de faire ! Encore merci beaucoup !

Message écrit le: 31/05/2010 17:46
Lucky luc

Comptable
Modérateur Compta Online

Messages: 2840
Inscrit le: 09/11/2007


Bonjour,

Je souhaitais juste corriger une petite faute qui pourrait amener une confusion.
Citation
707 c'est de la vente de marchandise que vous revendez en l'État.

à remplacer par 707 c'est de la vente de marchandise que vous revendez en l'état.

Mes excuses.

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Message écrit le: 09/11/2010 17:26
Patricia27

Assistant débutant
Messages: 1
Inscrit le: 09/11/2010
Région: 27 - eure


Bonjour,

je suis dans le meme cas que vous , je travaille dans un garage et je dois enregistrer a la vente les cartes grises.
Avez vous eu confirmation du compte a utiliser.

merci

patricia

Message écrit le: 09/11/2010 18:33
Claudusaix

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
Messages: 4552
Inscrit le: 18/03/2003
Région: 87 - haute-vienne


Bonjour,

Il faut toujours étudier l'aspect juridique d'une opération. Pour qu'un garage facture une carte grise, il faut qu'il ait reçu un mandat de la part du client. Rappelons la définition du mandat donnée à l'article
1984 du Code Civil.

Citation : article 1984 du Code Civil
Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.


La préfecture, avant la réforme de télé-Carte-Grise, exigeait de remplir le formulaire Cerfa 13757*01.

Aussi, il parait logique de reprendre l'utilisation du compte 467 comme pour les débours, pratique issue de l'article 394-1 du Plan Comptable Général.

En revanche, pour les frais d'immatriculation (plaque d'immatriculation + rémunération du service de la carte grise), je les enregistrerais dans un 7088 Autres produits d'activités annexes tout comme le carburant.

Cordialement,

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Message écrit le: 09/11/2010 18:47
Comptablia

Collaborateur sénior en cabinet
Messages: 153
Inscrit le: 16/09/2010
Région: 64 - pyrénées-atlantiques


Citation : Claudusaix @ 09.11.2010 à 18:33
Bonjour,

Il faut toujours étudier l'aspect juridique d'une opération. Pour qu'un garage facture une carte grise, il faut qu'il ait reçu un mandat de la part du client. Rappelons la définition du mandat donnée à l'article
1984 du Code Civil.

Citation : article 1984 du Code Civil
Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.


La préfecture, avant la réforme de télé-Carte-Grise, exigeait de remplir le formulaire Cerfa 13757*01.

Aussi, il parait logique de reprendre l'utilisation du compte 467 comme pour les débours, pratique issue de l'article 394-1 du Plan Comptable Général.

En revanche, pour les frais d'immatriculation (plaque d'immatriculation + rémunération du service de la carte grise), je les enregistrerais dans un 7088 Autres produits d'activités annexes tout comme le carburant.

Cordialement,

Bonjour,

Voilà une réponse claire et argumentée !

Merci Claudusaix.

Message écrit le: 10/11/2010 09:06
Lucky luc

Comptable
Modérateur Compta Online

Messages: 2840
Inscrit le: 09/11/2007


Bonjour,

Citation
En revanche, pour les frais d'immatriculation (plaque d'immatriculation + rémunération du service de la carte grise), je les enregistrerais dans un 7088 Autres produits d'activités annexes

Je suis globalement d'accord avec vous mais l'utilisation du compte 708 me dérange un peu (j'ai bien conscience que ce n'est qu'un détail) :

Un vendeur de véhicule va systématiquement faire immatriculer le véhicule. Ça ne correspond pas à mon avis à la définition d'une activité annexe. (Mais peut-être ais-je tort ?)

Par ailleurs, si on utilise 708 pour la vente, il faudra faire attention à ne pas utiliser 607 pour l'achat des plaques au risque de biaiser quelque peu les SIG au niveau de la marge commerciale.

Cordialement.

Luc

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