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Carte grise sur facture de vente



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 09/11/2010 18:33
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Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
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Région: 87 - haute-vienne


Bonjour,

Il faut toujours étudier l'aspect juridique d'une opération. Pour qu'un garage facture une carte grise, il faut qu'il ait reçu un mandat de la part du client. Rappelons la définition du mandat donnée à l'article
1984 du Code Civil.

Citation : article 1984 du Code Civil
Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.


La préfecture, avant la réforme de télé-Carte-Grise, exigeait de remplir le formulaire Cerfa 13757*01.

Aussi, il parait logique de reprendre l'utilisation du compte 467 comme pour les débours, pratique issue de l'article 394-1 du Plan Comptable Général.

En revanche, pour les frais d'immatriculation (plaque d'immatriculation + rémunération du service de la carte grise), je les enregistrerais dans un 7088 Autres produits d'activités annexes tout comme le carburant.

Cordialement,

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