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Les droits d'enregistrement et la constitution



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 01/06/2010 13:05

Comptable en entreprise
Messages: 2842
Inscrit le: 09/11/2007


Bonjour,

Citation
J'ai un petit soucis en droit fiscal avec les droits d'enregistrement.
Tout d'abord c'est une notion un peu flou pour moi, j'ai du mal à visualiser concrètement ce que c'est.

Certains actes juridiques, certaines transmissions de biens doivent se faire enregistrer auprès de l'administration, ce qui donne lieu en général à un prélèvement fiscal. Ça concerne par exemple les actes notariés, les cessions de fonds de commerce, les actes de constitution, les cessions de parts sociales, etc.

Citation
De plus, je ne comprend pas certains calculs avec les apports. Je n'arrive pas trop à savoir si un apport est à titre pure et simple ou à titre onéreux


À http://www.juritel.com/Liste_des_chroniques-123.html, vous pourrez lire : "L’apport à titre pur et simple est un apport rémunéré uniquement par des droits sociaux (parts sociales ou actions), le total des apports est égal au total du capital social. L’apport à titre onéreux s’assimile plutôt en une vente car l’associé ne reçoit pas de droits sociaux en contrepartie de l’apport, il est rémunéré par la prise en charge d’un passif de l’apporteur. L’apport est rarement purement à titre onéreux, il est le plus souvent mixte : partiellement à titre pur et simple et partiellement à titre onéreux. A titre d’exemple un associé apporte un immeuble d’une valeur de 500.000 Francs grevé d’un passif de 200.000 Francs à charge pour la société de payer ce passif. L’apport sera pur et simple à hauteur de 300.000 Francs et à titre onéreux à hauteur de 200.000 Francs.· "

Cordialement.

Luc

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