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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 02/06/2010 10:48

Comptable en entreprise
Messages: 2842
Inscrit le: 09/11/2007


Bonjour,

La notice de déclaration est à http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/publi...ion=openImprime.

Pour le CA à prendre en compte pour les BIC, il est écrit :
Citation
Le chiffre d’affaires des entreprises relevant du régime de droit commun (autres que les titulaires de bénéfices non
commerciaux n’exerçant pas l’option mentionnée à l’article 93 A et les titulaires de revenus fonciers) est égal à la somme des produits suivants :
- Ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises
- Les ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises s’entendent de l’ensemble des produits à comptabiliser aux comptes 701 à 709 du PCG.
- Sont donc pris en compte en diminution du chiffre d’affaires les rabais, remises et ristournes accordés par l’entreprise à ses clients (compte 709).
- Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires
- Les redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires
s’entendent de l’ensemble des produits à comptabiliser au compte 751 du PCG.
- Plus-values de cession d’immobilisations corporelles et incorporelles, lorsqu’elles se rapportent à une activité normale
et courante
- Les plus-values de cession d’immobilisations corporelles et incorporelles qui se rapportent à une activité normale et
courante, c’est-à-dire qui entrent dans le cycle de production de l’entreprise, ne donnent pas lieu à comptabilisation dans des comptes spécifiques. Elles sont, en principe, constituées, pour chaque cession d’immobilisation remplissant la condition précitée, par la différence positive entre le montant du compte 775 (« produits des cessions d’éléments d’actifs ») et celui du compte 675 du PCG (« valeurs comptables des éléments d’actifs cédés »), à l’instar des autres
plus-values réalisées sur cession d’immobilisations.
- Ne sont pas visées les cessions d’immobilisations réalisées par une entreprise parce qu'elle n'en a plus l'usage, et à condition que la cession n'entre pas dans son cycle de production (exemples : cession d’une machine-outil devenue obsolète par une entreprise industrielle, cession du matériel informatique utilisé pour l’exercice de sa profession par
une entreprise réalisant une activité d’achat-revente de biens).
- Le caractère normal et courant d’une cession résulte de l’appréciation de chaque situation de fait. Les critères tenant à l’importance des plus-values en valeur (rapport entre les plus-values de cession et le montant total des produits) ne sauraient être déterminants.
- Refacturations de frais inscrits au compte de transfert de charges
- Les refacturations de frais inscrites au compte de transfert de charges s’entendent de l’ensemble des produits enregistrés aux comptes 791 à 797 du PCG correspondant à des refacturations de frais préalablement engagés par l’entreprise.
- Les frais pouvant donner lieu à refacturation sont constitués par les postes suivants du PCG :
- charges externes (charges comptabilisées dans les comptes 601 à 629) ;
- impôts, taxes et versements assimilés (charges comptabilisées dans les comptes 631 à 637) ;
- charges de personnel (charges comptabilisées dans les comptes 641 à 648) ;
- autres charges de gestion courante (charges comptabilisées dans les comptes 651 à 658) ;
- charges financières (charges comptabilisées dans les comptes 661 à 668) ;
- charges exceptionnelles (charges comptabilisées dans les comptes 671 à 678) ;
- participation des salariés et impôts sur les bénéfices et assimilés (charges comptabilisées dans les comptes 691 à
699).

Cordialement.

Luc

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