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Conseils :

Requalification en cdi, sur quelles bases calculer les indemnités ?



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 03/06/2010 21:21


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Inscrit le: 03/06/2010
Région: 75 - paris


Bonsoir,

j'espère que vous pourrez m'aider étant donné qu'il y a une forte dominante juridique dans ma question;

Je suis en cdd d'usage dans une entreprise relevant de la CC 3018 (Syntec). je suis payé à la vacation pour un poste qui ne répond pas aux critères légaux d'utilisation de ces formes de contrats. Mon contrat initial à la vacation ne prévoit pas plus de 100 h/mois. mais depuis des années je fais des heures supplémentaires qui sont masquées en heures normales, et certains mois je suis à peine à 50 h/m, mais au final depuis des années je suis à plus de 1607 h/an. J'ai actuellement un avenant prévoyant près de 200 h/m, pendant des mois j'en ai effectué beaucoup plus (Heures sup payées au tarif normal, non application de la Loi Tepa). Actuellement je suis retourné à 50 h/m (mais toujours sous l'empire de l'avenant de 200 h/m).

Je vais engager une procédure contentieuse, mais j'ai besoin d'estimer mes demandes avant de les présenter. En cas de requalification en cdi, pour les indemnités dois-je prendre en compte les derniers salaires effectivement perçus ou bien ceux que j'aurais dû percevoir en application de mon avenant; les heures prévues, HS majorées et application Tepa.

Ensuite pour le rappel des salaires dans la limite des 5 ans; est-ce que je me base sur 151 h/m + les HS et majorations ?

Enfin que se passe-t'il pour les jours de récupérations en raison du dépassement du contingent d'HS ? Tout en sachant qu'un mois donné je pouvais faire 210 h et le mois suivant 60 h et que j'ai dépassé de beaucoup le contingent HS au terme de l'année.

Je peux prouver toute les heures par des relevés, et que ces variations résultent pour beaucoup de la seule volonté de mon employeur (au delà de la variation des 10%).

Ce qui me pose problème c'est "la vacation" et c'est ce qui peut juridiquement prêter à controverse (je pense), car on est payé à l'heure dans ce cas.

Alors sur quelles bases je me situe pour calculer mes indemnités? De plus si certains d'entre vous connaissent des décisions de justices au sujet des conséquences comptables de la vacation, je suis preneur.

Merci d'avance.

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