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Conseils :

Requalification en cdi, sur quelles bases calculer les indemnités ?



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 04/06/2010 08:41

Comptable en entreprise
Messages: 2842
Inscrit le: 09/11/2007


Bonjour,

Étant donné la complexité de la situation et de vos questions, de votre volonté d'engager une action contentieuse, il me semble qu'il serait sage de vous adresser à un avocat spécialisé dans le droit du travail.

En attendant, voici ce que je peux vous dire, en fonction de mes connaissances parcellaires :

Concernant le rappel des salaires, il se fait à mon avis par comparaison entre les montants qui vous ont été calculés effectivement et les montants tels qu'ils auraient dû être calculés en fonction des règles légales ou de la convention collective (s'il y en a une).
Étant donné le retard de paiement de ces sommes, il y a me semble-t-il un préjudice qui pourrait donner lieu à dommages-intérêts.

Pour les jours de récupérations en raison du dépassement du contingent d'HS, les règles sont complexes et dépendent en particulier des dispositions des conventions collectives.
Cependant, l'article D3121-8 du Code du Travail prévoit que lorsque le droit au repos est ouvert, il doit être pris dans les 2 mois.
Si le salarié n'en fait pas la demande, l'employeur doit lui demander de le prendre dans les un an (article D-3121-10). S'il ne le fait pas, il y a préjudice et dommages-intérêts à verser.

Concernant les indemnités en cas de requalification en CDI, je ne vois pas de quoi il s'agit.

Voilà quelques éléments mais un vrai spécialiste du droit du travail vous éclairera mieux.

Cordialement.

Luc

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