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Requalification en cdi, sur quelles bases calculer les indemnités ?



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 04/06/2010 11:13


Messages: 7
Inscrit le: 03/06/2010
Région: 75 - paris


Merci pour vos réponses.

J'ai bien conscience de la complexité de cette demande, et il est prévu que je me fasse assisté par un avocat. Il se trouve juste que je voulais avoir une idée des sommes que je devais demander et ce pour une raison simple; évaluer l'adéquation des efforts que je vais devoir fournir avec le montant demandé.

La CC renvoie à la Loi applicable pour tout ce qui concerne HS, contingent, récupération... et il se trouve que du fait de la mission, je ne peux rien récupérer, car m'arrêter signifierait arrêter la mission.

Je ne vous parle même pas des conséquences qu'ont eu la non-application de la Loi Tepa et des HS conséquentes sur mon imposition des revenus 2009...

Pensez-vous qu'il soit judicieux et possible d'avoir recours à un comptable pour l'estimation des différentes sommes résultantes des irrégularités ? Je sais que ça n'aura aucune valeur juridique.

Cordialement.

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