Message écrit le: 04/06/2010 14:00 | |
Comptable en entreprise Messages: 2842 Inscrit le: 09/11/2007 | Message édité par Lucky luc le 04/06/2010 14:03 Bonjour,D'un point de vue strictement juridique, je m'interroge sur la possibilité de se facturer à soi même. J'ai pu lire parfois que c'était possible mais sans références. Or, qui dit facture de vente, dit vente. Le code civil définit la vente comme étant "une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer" (article 1582). Il indique aussi "la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix". Il me semble donc qu'une vente implique un changement de patrimoine or l'entreprise individuelle n'a pas de patrimoine distinct de celui de l'entrepreneur. La Chambre des Métiers pourrait sans doute vous éclaircir à ce sujet. Ceci dit, si la banque est d'accord pour prendre en compte une facture de l'entreprise individuelle envers vous en tant que particulier... Fiscalement, ça ne devrait pas poser de problème car l'État sera gagnant (le résultat de l'entreprise augmente et il percevra plus de TVA que si votre compagnon avait fait le travail en dehors du cadre de son entreprise). Concernant l'abus de bien social, cette notion n'existe pas pour une entreprise individuelle puisqu'elle n'a pas de personnalité juridique distincte de celle de l'entrepreneur. Par contre, si la banque vous finance au vu d'une facture, il serait frauduleux de ne pas comptabiliser cette facture dans la comptabilité de l'entreprise. Cordialement. Luc -------------------- |