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Abattement limité au smic et loi fillon



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 08/06/2010 22:36


Messages: 20
Inscrit le: 13/04/2010
Région: 59 - nord


Bonsoir
Je suis dans une entreprise qui accumule beaucoup de particularités et j'aimerais avoir votre avis sur certains points avant de les mettre en place qur mon logiciel de paye:

On pratique un abattement pour frais professionnelle parcequ'on verse une prime de transport

1- En ce qui concerne l'abattement limité au smic en sachant que la rémunération n'est pas diminuée du fait de l'abattement, c'est la base de cotisation qui ne doit pas devenir inférieure au SMIC pour le calcul des cotisations URSSAF, est-ce aussi valable pour les autres caisses (retraite, pole emploi)? nous ne sommes pas tous d'accord sur ce point au bureau!!

2- Concernant les avantages de l'application de cette abattement, je ne suis pas convaincu que c'est toujours avantageux ayant réalisé une simulation avec et sans.. dans ce cas puis-je renoncer à faire cet abattement?

3- la convention collective stipule qu'il ya dérogation sur la rému des heures complémentaires, la limite est porté de 10% à 1/3 (de la durée de travail à temps partiel). au delà, ses heures deviennent des heures supplémentaires... mais ce qui est gênant c'est que l'ancienne personne a eu l'information et l'autorisation de ne jamais majorés les heures complémentaires quelque soit la durée (et il dit qu'il ya une régul en fin d'année)! quelqu'un peut me dire si c'est vrais car aucune infos trouvé dans ce sens (convention collective de nettoyage)

4- La rémunération à prendre en compte pour le calcul de la loi fillon exclu les heures supplémentaires et complmentaires (Loi TEPA); qu'en est-t-il des heures travaillées le dimanche (ici majorées à 20%), la nuit ou encore les fériés (maj 50%)??

Merci à tous ceux qui prennent le temps de répondre à ma demande
Nadd

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