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Abattement limité au smic et loi fillon



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 09/06/2010 14:06

Juriste en cabinet
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Région: 88 - vosges


Message édité par Sacha830 le 09/06/2010 14:09
Bonjour,

En premier lieu, je précise qu'un abattement forfaitaire pour frais professionnels n'est pas appliqué parce que l'entreprise verse une prime de transport mais parce qu'il est lié à l'activité professionnelle des salariés (art. 5 de l'annexe 4 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31/12/2000).

1 : l'abattement pour FP s'applique à l'assiette de toutes les cotisations sociales, c'est-à-dire y compris celles d'assurance chômage et de retraite complémentaire.

2 : selon la législation (cf. circulaire DSS du 07/01/2003), l'option en faveur ou non de la pratique de l'abattement pour FP peut être révisée en fin d'année à l'établissement de la DADS.

3 : les heures complémentaires effectuées au-delà du dixième légal et dans la limite du tiers conventionnel doivent obligatoirement être majorées de 25 % (art. L 3123-19 du code du travail)

4 : si les heures travaillées le dimanche, la nuit ou les jours fériés ne sont pas également des heures supplémentaires, c'est-à-dire effectuées au-delà des 35 heures hebdomadaires, elles ne peuvent être exclues pour le calcul de la réduction Fillon.

Cordialement,

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