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Tva prestations de services : réunion > métropole.



8 réponses
14220 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 23/06/2010 17:08


Messages: 6
Inscrit le: 05/06/2010
Région: 30 - gard


Je viens de recevoir la réponse.
Ils traitent les messages très rapidement.

Le soucis c'est que je ne comprends pas la réponse :(

Si quelqu'un parvient à décoder :

Citation

Réponse :

Le lieu des prestations réalisées par des prestataires établis dans les DOM ou
de celles dont les assujettis qui y sont établis sont preneurs sont déterminées
en fonction des critères retenus aux articles 259 à 259 D aux fins de définir
les taux applicables à ces opérations.

165.Par conséquent, les prestations sont soumises à la TVA aux taux
métropolitains ou aux taux prévus par l'article 296-1° selon que le lieu de la
prestation, déterminé en fonction de ces critères se situe en métropole ou dans
les départements de la Martinique, de la Guadeloupe ou de la Réunion.

Lorsque ce lieu se situe en Guyane, la prestation n'est pas soumise à la TVA.

Pour plus de détails, veuillez cliquer
http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?co...docFiscale.html


Merci !

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