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Tva prestations de services : réunion > métropole.
8 réponses
16393 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
| Message écrit le: 23/06/2010 17:08 |
Messages: 6 Inscrit le: 05/06/2010 Région: 30 - gard
| Je viens de recevoir la réponse. Ils traitent les messages très rapidement.
Le soucis c'est que je ne comprends pas la réponse :(
Si quelqu'un parvient à décoder :
Citation
Réponse :
Le lieu des prestations réalisées par des prestataires établis dans les DOM ou de celles dont les assujettis qui y sont établis sont preneurs sont déterminées en fonction des critères retenus aux articles 259 à 259 D aux fins de définir les taux applicables à ces opérations.
165.Par conséquent, les prestations sont soumises à la TVA aux taux métropolitains ou aux taux prévus par l'article 296-1° selon que le lieu de la prestation, déterminé en fonction de ces critères se situe en métropole ou dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe ou de la Réunion.
Lorsque ce lieu se situe en Guyane, la prestation n'est pas soumise à la TVA.
Merci !
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