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Calcul boni de liquidation: retrancher les créances ?



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Posté dans le forum Forum Cessation d'activité, transmission ou reprise
Message écrit le: 17/06/2010 18:47


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Message édité par Htc8707 le 17/06/2010 18:48
Bonjour Luc et merci pour votre réponse.

J'ai 3 questions associés au contexte présent.

Question 1: Suis-je limité dans le temps pour récupérer les créances. Existe-t'il un délais légal?
Mes créances sont intitulés de la sorte:
- État impôts sur les bénéfices
- Crédit de TVA à reporter

Question 2: les services des impôts des entreprises (dont dépend mon EURL) peuvent-ils s'opposer à ce remboursement (absence de CA, délais de demande dépassé...)

Il est entendu que ce Boni de liquidation doit figurer dans ma déclaration des revenus, à la rubrique "Revenus des valeurs et capitaux mobiliers" sous la ligne (***pas de style SMS***) Revenus des actions et parts (Dividendes)

Question 3: Pourrais-je déclarer ces dividendes a posteriori - par exemple en année N+1 si je n'arrive que à les récupérer après la date limite de déclaration des revenus de l'année N?

Merci encore de votre aide et réponses.

Cordialement,

Htc8707

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