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Quelle tva pour prestation de services echange intracommunautaire



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 20/06/2010 14:52

Employé en comptabilité
Messages: 4
Inscrit le: 14/10/2009
Région: 33 - gironde


Bonjour à toutes et à tous.

Je travaille pour une société physiquement et légalement établie en France et faisant partie d'un groupe européens ayant d'autres sociétés en Europe, dont l'Angleterre.

Je dois facturer des prestations de services à notre société en Angleterre. Cette société, physiquement et légalement située en Angleterre a également une immatriculation de TVA en France.
Les prestations de services concernent la locations, à des clients français, la réparation et l'entretien de matériel divers physiquement situés en France et appartenant tous à la société Anglaise

1 - En principe, depuis le 1er janvier 2010, les prestations de services fournies a un assujetti établi dans Union Européenne sont soumises à la TVA du lieu où est établi le client assujetti. Donc en principe le taux de tva à déclarée sur la facture devrait être celui applicable en Angleterre ; 17.5%
a - Toutefois, à partir du moment où les prestations fournies sont effectuées sur le sol Français ne faudrait-il pas établir une facture avec TVA française à 19.6% (dont TVA collectée en France et déductible en Angleterre qui devra faire une demande de remboursement).
b- Le fait que la société Anglaise possède un numéro d'immatriculation de TVA Français entraine-t-il une autre possibilité ??

je suis un peu perdu avec tout cela.

Tout éclairage serait le bien venu

Par avance merci
Cordialement
Dominique

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