Logo Compta Online
Avant d'imprimer ce document, pensez à l'environnement.
Conseils :

Titres restaurant dans le secteur du btp



1 réponse
9245 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 21/06/2010 16:37

Juriste en cabinet
Messages: 107
Inscrit le: 21/01/2008
Région: 88 - vosges


Bonjour,

Rappel des textes
Les articles 8-11 et 8-15 de la CCN des ouvriers du bâtiment obligent les employeurs à verser une indemnité de repas aux ouvriers occupés sur chantier. L'article 8-18 précise que si l'entreprise utilise un système de titres restaurant, le montant de sa participation au paiement de ce titre doit être déduit du montant de l'indemnité de repas.
L'arrêté du 20 décembre 2002 modifié (article 9) dispose qu'en cas d'option pour l'abattement pour frais professionnels, les indemnités de repas doivent être intégrées en totalité à l'assiette des cotisations sociales.
Par ailleurs, pour être exonérée de cotisations sociales (art. L 131-4 du code de la SS), la participation patronale à l'acquisition d'un titre restaurant doit être comprise entre 50 % et 60 % de sa valeur nominale dans la limite de 5,21 ¤ depuis le 1er janvier 2010.

Dans votre entreprise
Vous indiquez que l'entreprise pratique l'abattement forfaitaire pour frais professionnels de 10 %.
Vous ajoutez que le montant de l'indemnité de repas tel que fixé par la CCN des ouvriers des Pays de Loire est de 8,10 ¤ et que celui des titres restaurant distribués est de 10 ¤. Ainsi, dans l'hypothèse où la participation patronale est égale à 5 ¤ (comme pour les ETAM et cadres), l'entreprise pour satisfaire aux obligations de la CCN, doit verser un complément en espèces supplémentaire égal à : 8,10 ¤ - 5 ¤ = 3,10 ¤.

Conséquences
1. La participation patronale de 5 ¤ à l'acquisition du titre restaurant est exclue de l'assiette des cotisations car elle répond aux conditions d'exonération de l'article L 131-4.
2. L'indemnité complémentaire de 3,10 ¤ doit être intégrée à l'assiette des cotisations avant le calcul de l'abattement pour frais professionnels en application de l'article 9 de l'arrête du 20 décembre 2002.

Cordialement,

Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/titres-restaurant-dans-secteur-btp-t31797
Liste des forums sur Compta Online : https://www.compta-online.com/listeForums
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2020 Compta Online
S'informer, partager, évoluer