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Accident du trajet et fin de cdd



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 22/06/2010 23:27


Messages: 43
Inscrit le: 14/02/2008
Région: 56 - morbihan


Bonjour à tous

je viens vers vous car je n'ai pas réussi à trouver une réponse sur l'ensemble des sites tels que service public, juri travail, etc...
voilà ma question
que se passe t il lorqu'un cdd se termine alors que le salarié est en arrêt pour accident du trajet ?

je vous expose des dates sommaires en exemple :

CDD du 15 mars au 18 juin,
accident de trajet pris en AT du 4 juin nécessitant un arrêt de travail pour l'instant indéterminé avec précision (nombreuses fractures), avec déjà 2 semaines d'hospitalisation.
il était prévu un passage en CDI à la fin de ce CDD.

l'employeur n'a pas transmis les documents de fin de contrat au salarié, ni ne l'a invité à venir chercher ces documents

l'employeur est il en faute ?
aurait il du les transmettre ??
le contrat se transforme t il en CDI ?
est il reporté ? jusqu'à la reprise du travail ?
beaucoup de question j'en conviens mais en fait, je souhaiterais savoir ce qu'il advient de la situation du salarié *

merci à tous

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