Message écrit le: 23/06/2010 07:57
Lucky luc Comptable en entreprise Messages: 2842 Inscrit le: 09/11/2007	Bonjour, La suspension du CDD en cas d'AT ne fait pas obstacle à l'échéance du terme. Citation l'employeur est il en faute ? aurait il du les transmettre ? S'il ne veut pas de la transformation en CDI, il est en faute et aurait dû transmettre les documents. Concernant le fait que l'employeur n'a pas transmis les documents de fin de contrat au salarié, je ne sais si on peut considérer que le CDD est transformé en CDI par continuation de la relation de travail. Ce manquement est puni de peines d'amende et de dommages intérêts mais je n'ai pas trouvé de conséquences sur une requalification en CDI. Citation il était prévu un passage en CDI à la fin de ce CDD. À la lecture de ma documentation qui indique que l'employeur ne peut refuser de renouveler un CDD si le contrat comporte une clause de renouvellement, on peut se demander s'il n'en est pas de même dans ce cas. Encore faut-il savoir si cette prévision de passage en CDI était floue ou précise et notifiée à l'intéressé, en particulier par un écrit. Mais pour tout ceci, le mieux serait de contacter les services de la Direction du Travail qui sauront certainement vous éclairer. Cordialement. Luc --------------------

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