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Demander le paiement à la commande : est-ce illégal ?



4 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 29/06/2010 01:15
Julien888


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Région: 83 - var


Bonjour,

A force de chercher sur le net, ça me paraît hallucinant, mais tout ce que je trouve semble dire qu'il est illégal de demander un paiement à la commande : en effet, pour demander une somme d'argent à un client avant livraison, il faut faire une facture d'acompte, jusque là ok. Mais un acompte ne peut être de 100%, d'après tout ce que j'ai lu, un acompte est forcément une somme partielle, que l'on finit de régler à la facturation définitive (donc à la livraison).

Dans ce cas, comment se fait-il que la plupart de mes fournisseurs, et des fournisseurs très sérieux et renommés, me fassent payer à la commande ?

Objectif final de ma question : ai-je le droit (j'espère, puisque mes fournisseurs le font) de demander à un client le paiement (de 100% du montant total) à la commande, et dans ce cas, puisque je ne peux pas faire une facture d'acompte (car un acompte de 100% n'existe pas), qu'est-ce que je fais ? Je dis à mon client comme celà de me donner telle somme d'argent sans lui donner aucune facture ? je lui donne la facture 2 mois plus tard lors de la livraison ?

Merci pour votre réponse.

Message écrit le: 29/06/2010 01:24
Julien888


Messages: 34
Inscrit le: 15/05/2010
Région: 83 - var


Bonjour,

Petit détail supplémentaire :

A part pour des prestations de service, il est interdit normalement interdit de faire payer de la TVA avant la livraison (d'après ce que j'ai compris). Pourtant tous mes fournisseurs qui me font payer à la commande me font payer TTC (ça ne m'est jamais arrivé de payer à un fournisseur le montant total HT, puis lorsque je reçois la marchandise, refaire un chèque égal au montant de la TVA).

Merci.

Message écrit le: 29/06/2010 06:42
Lucky luc

Comptable en entreprise
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Inscrit le: 09/11/2007


Bonjour,

Citation
A force de chercher sur le net, ça me paraît hallucinant, mais tout ce que je trouve semble dire qu'il est illégal de demander un paiement à la commande : en effet, pour demander une somme d'argent à un client avant livraison, il faut faire une facture d'acompte, jusque là ok. Mais un acompte ne peut être de 100%, d'après tout ce que j'ai lu, un acompte est forcément une somme partielle, que l'on finit de régler à la facturation définitive (donc à la livraison).

L'acompte implique par définition une exécution partielle (Cf. Mémento Lefebvre comptable) et ne peut donc être de 100%. Ils se distinguent donc des avances qui sont versées avant tout commencement d'exécution.

Un paiement à la commande doit donc être une avance.

Citation
A part pour des prestations de service, il est interdit normalement interdit de faire payer de la TVA avant la livraison (d'après ce que j'ai compris). Pourtant tous mes fournisseurs qui me font payer à la commande me font payer TTC (ça ne m'est jamais arrivé de payer à un fournisseur le montant total HT, puis lorsque je reçois la marchandise, refaire un chèque égal au montant de la TVA).

À ma connaissance, les factures d'acompte comprennent bien la TVA. (le fait générateur et l'exigibilité de la TVA pour la livraison d'un bien correspond au transfert de propriété mais, en cas d'acompte, l'exigibilité intervient à concurrence de leur montant dès la perception d'acomptes.)

Cordialement.

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Message écrit le: 29/06/2010 09:44
Julien888


Messages: 34
Inscrit le: 15/05/2010
Région: 83 - var


Bonjour,

ok merci bien, une dernière question : une facture d'avance, ça n'existe pas ? dans ce cas on donne juste un devis ?

Et je crois qu'il faudra que j'achète ce fameux Lefebvre comptable.

Cordialement.

Message écrit le: 29/06/2010 16:13
Lj4

- Expert-comptable en entreprise
- Examinateur au DEC (mémoire)

Messages: 1340
Inscrit le: 03/03/2003
Région: 92 - hauts-de-seine


Bonjour

On peut demander le paiement total à la commande à un client : il s'agit d'une convention entre les parties. Il juste être sur de faire ou de livrer, ou de rembourser.

A ma connaissance, on ne parle d'avance dans le commerce mais d'acompte ou d'arrhes, qu'il faut distinguer, leur régime juridique étant différent.

Laurent

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