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Demander le paiement à la commande : est-ce illégal ?



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 29/06/2010 01:24


Messages: 34
Inscrit le: 15/05/2010
Région: 83 - var


Bonjour,

Petit détail supplémentaire :

A part pour des prestations de service, il est interdit normalement interdit de faire payer de la TVA avant la livraison (d'après ce que j'ai compris). Pourtant tous mes fournisseurs qui me font payer à la commande me font payer TTC (ça ne m'est jamais arrivé de payer à un fournisseur le montant total HT, puis lorsque je reçois la marchandise, refaire un chèque égal au montant de la TVA).

Merci.

Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/demander-paiement-commande-est-illegal-t31867
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