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Demander le paiement à la commande : est-ce illégal ?



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 29/06/2010 06:42

Comptable en entreprise
Messages: 2842
Inscrit le: 09/11/2007


Bonjour,

Citation
A force de chercher sur le net, ça me paraît hallucinant, mais tout ce que je trouve semble dire qu'il est illégal de demander un paiement à la commande : en effet, pour demander une somme d'argent à un client avant livraison, il faut faire une facture d'acompte, jusque là ok. Mais un acompte ne peut être de 100%, d'après tout ce que j'ai lu, un acompte est forcément une somme partielle, que l'on finit de régler à la facturation définitive (donc à la livraison).

L'acompte implique par définition une exécution partielle (Cf. Mémento Lefebvre comptable) et ne peut donc être de 100%. Ils se distinguent donc des avances qui sont versées avant tout commencement d'exécution.

Un paiement à la commande doit donc être une avance.

Citation
A part pour des prestations de service, il est interdit normalement interdit de faire payer de la TVA avant la livraison (d'après ce que j'ai compris). Pourtant tous mes fournisseurs qui me font payer à la commande me font payer TTC (ça ne m'est jamais arrivé de payer à un fournisseur le montant total HT, puis lorsque je reçois la marchandise, refaire un chèque égal au montant de la TVA).

À ma connaissance, les factures d'acompte comprennent bien la TVA. (le fait générateur et l'exigibilité de la TVA pour la livraison d'un bien correspond au transfert de propriété mais, en cas d'acompte, l'exigibilité intervient à concurrence de leur montant dès la perception d'acomptes.)

Cordialement.

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