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Demander le paiement à la commande : est-ce illégal ?



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 29/06/2010 16:13

- Expert-comptable en entreprise
- Examinateur au DEC (mémoire)

Messages: 1340
Inscrit le: 03/03/2003
Région: 92 - hauts-de-seine


Bonjour

On peut demander le paiement total à la commande à un client : il s'agit d'une convention entre les parties. Il juste être sur de faire ou de livrer, ou de rembourser.

A ma connaissance, on ne parle d'avance dans le commerce mais d'acompte ou d'arrhes, qu'il faut distinguer, leur régime juridique étant différent.

Laurent

Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/demander-paiement-commande-est-illegal-t31867
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