Message écrit le: 02/07/2010 07:53 | |
Philippedu62 Comptable en entreprise Messages: 855 Inscrit le: 29/11/2006 Région: 62 - pas-de-calais | Bonjour je dois réaliser un acompte de tva pour une société dont la situation était créditrice le mois précédent que faire selon vous? reporter ce même crédit? merci |
Message écrit le: 02/07/2010 09:19 | |
Lucky luc Comptable en entreprise Messages: 2842 Inscrit le: 09/11/2007 | Bonjour, Si j'ai compris, vous voulez calculer un acompte sur une CA3 pour cause de congés payés. La notice de la CA3 en traite : Citation Si vous avez des difficultés, pendant la période des congés payés, pour établir et souscrire dans les délais légaux votre déclaration CA3, vous pouvez bénéficier de la tolérance suivante : Vous êtes autorisé à ne pas remplir les rubriques habituelles à la condition de verser un acompte qui doit être au moins égal à 80 %, soit de la somme acquittée le mois précédent, soit de la somme réellement exigible. Il en résulte que : • le mois des congés payés, vous devez : – indiquer dans le cadre réservé à la correspondance la mention : « Congés payés. Versement dʼun acompte de ............ ¤ »; – reporter cette somme à la ligne 31 ainsi quʼà la ligne « Total à payer » de la déclaration. • le mois suivant, vous devez régulariser comme suit : – indiquer dans le cadre réservé à la correspondance la mention : « Période des congés payés. Régularisation »; – cumuler, à titre exceptionnel, les éléments de lʼimposition du mois écoulé et du mois précédent. Lʼimpôt qui en résulte est porté ligne 28 (TVA nette due) ; – mentionner ligne 30 lʼacompte payé le mois précédent ; – le complément à payer apparaît à la ligne « Total à payer ». Si vous aviez un crédit de TVA le mois précédent, il semble donc que vous puissiez ne rien verser. Cordialement. Luc -------------------- |