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Trajet retour chantier/entreprise et ind de trajet



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 07/07/2010 11:24


Messages: 15
Inscrit le: 02/10/2009
Région: 89 - yonne


Bonjour,

Mon mari est électricien (CCN3193), il a obligation chaque matin de se rendre à l'entreprise pour prendre le camion et le soir après le chantier obligation de revenir à l'entreprise.
il est sur son contrat à 35h mais effectue 39h (donc 4h suppl chaque semaine payées au réel en plus de ses 151h67 mensualisées).
il effectue les horaires suivants :
7h45 à l'entreprise et termine sur le chantier à 16h30 soit 8h/4 jr (pose de 3/4h le midi) et le vendredi termine à 15h30 soit 7h = 39h payées.

Il est bien pris en compte comme temps de travail le trajet aller entreprise/chantier mais pas pour le retour.

En application du l'article 212-4 du code du travail, l'employeur ne devrait-il pas lui payer le temps de trajet retour chantier/entreprise ?

Je précise également qu'il ne perçoit aucune indemnité de trajet alors que c'est prévu dans la convention collective ?

Je précise qu'il ne va jamais sur les chantiers avec son véhicule perso et qu'il ne ramène jamais au domicile le véhicule de l'entreprise (on habite à 45km de l'entreprise).

Mon mari a-t-il le droit de réclamer de réclamer le temps de trajet retour du chantier à l'entreprise depuis le début ? (embauché le 1/02/10)
et si non : a-t-il droit à cette indemnité de trajet forfaitaire calculé en fonction des éléments de la convention collective ? ou est-ce uniquement pour les salariés qui prennent leur véhicule pour aller directement sur le chantier ?

Dans l'hypothèse qu'il a droit à considérer temps effectif de travail pour le retour jusqu'à l'entreprise et que l'ind de trajet est du pour tous salariés se rendant sur les chantiers : est-ce qu'il y a cumul de la prise en compte du temps de trajet (chantier/entreprise) et l'indemnité de trajet ?

Un grand merci pour vos réponses.

autre sujet :
Le mois dernier, l'employeur s'est permis de déduire sur les heures supplémentaires effectuées 7h pour la journée de solidarité et 7h pour faire le pont. Mon mari lui a envoyé une lettre pour contester son bulletin de salaire pour lui indiquer que les 7h prises pour le pont aurait du être déduites des heures normales et qu'il aurait du avor la possibilité de récupérer de manière fractionnée la journée de solidarité et non à prendre sur le même mois les 7h ce qu'il avait en plus commencer à faire fin mai ...... A ce jour, je reçois un courrier où l'employeur me dit que le contrat de travail mentionne 151h67 et que les heurs supplémentaires sont uniquement dues au-delà des 151h67 effectuées, complètement aberrant ne pas savoir calculer le décompte des heures supplémentaires.
qu'en pensez-vous ?

Il est hors de question de s'assoir sur un droit qu'il lui ait acquis mais je préfère prendre toutes les précausions. J'ai écrit à l'inspection du travail mais elle n'a pas repondu à la question principale mais uniquement sur l'indemnité de trajet sans vraiment me dire qu'il y a droit .....

je vous souhaite une bonne journée

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