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Trajet retour chantier/entreprise et ind de trajet

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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires

	Message écrit le: 07/07/2010 17:21
Maxounette Messages: 15 Inscrit le: 02/10/2009 Région: 89 - yonne	Citation : Lucky luc @ 07.07.2010 à 16:11 Bonjour, Citation Il est bien pris en compte comme temps de travail le trajet aller entreprise/chantier mais pas pour le retour. En application du l'article 212-4 du code du travail, l'employeur ne devrait-il pas lui payer le temps de trajet retour chantier/entreprise ? C'est la seconde fois que j'entends parler de ce système mais je n'en vois pas l'origine. Au niveau légal, le temps de trajet entre l'entreprise et le chantier est considéré comme étant du temps de travail effectif (sauf si le salarié a le choix entre aller directement au chantier et passer par le siège de l'entreprise. Citation Je précise également qu'il ne perçoit aucune indemnité de trajet alors que c'est prévu dans la convention collective ? L'article 8-11 de la convention collective indique que ces frais sont là pour indemniser de frais supplémentaires. Si votre mari n'utilise pas son véhicule, il ne me semble pas logique qu'il soit indemnisé puisqu'il n'a pas de frais supplémentaires. Citation Le mois dernier, l'employeur s'est permis de déduire sur les heures supplémentaires effectuées 7h pour la journée de solidarité et 7h pour faire le pont. Si votre mari n'a pas travaillé un jour de pont, ces 7 heures doivent bien être rattrapées à un autre moment. S'il ne les a pas rattrapées en plus de ses heures supplémentaires habituelles, il me semble logique de considérer qu'il a fait moins d'heures supplémentaires pour la période concernée. Les heures correspondant à la journée de récupération ne sont pas à considérer comme des heures supplémentaires. (Cf. www.avis-droit-social.net/journee_solidarite.php) Cordialement. Luc Re, Il n'a pas le choix il a obligation de se rendre à l'entrepise pour prendre le camion et se rendre sur les chantiers et idem pour le retour il doit déposer le camion. Il a longtemps été d'usage le temps de trajet aller pour l'employeur et le temps de trajet retour pour le salarié mais d'après ce que j'ai compris mais ce n'est pas prévu dans la loi. Donc pour vous il est en droit de réclamer le temps de trajet "estimé" pour le retour du chantier à l'entreprise ? j'ai lu cette question posée au sénat : www.senat.fr/questions/base/2004/qSEQ040110655.html et sur ce site : www.batiweb.com/actualites/lindemnite_de_trajet_4339.html qui répond à l'application de l'article L.212-4 du code du travail ? une jurisprudence prudhommesisere.free.fr/tempstravail/jurisprudencettravail/tempstrajet.htm pour l'ind de trajet forfaitaire : il est dit : " l'indemnité forfaitaire de trajet a pour objet de compenser la sujétion que constitue pour le salarié l'obligation de se rendre chaque jour sur les chantiers et d'en revenir et doit, de ce fait, être versée indépendamment de la rémunération du temps de trajet inclus dans l'horaire de travail et du moyen de transport utilisé ". alors ?? Pour les heures supplémentaires effectuées je suis désolée mais pour moi elles sont dues, l'employeur ok a parfaitement le droit de déduire les 7h sur les heures supplémentairs mais je ne suis pas d'accord pour les 7h du pont, ils auraient du être déduites des heures normales. les heures supplémentaires sont comtabilisés au-delà de son horaire journalier puisqu'il est indique au contrat 7h/jour alors qu'il a fait 8h. je me permets de vous joindre le fichier planning que j'ai fait, et vous me direz ce que vous en pensez ok (cela concerne mai) et par ailleurs il a oublié aussi des hs sur juin grrrrrrr. je vous remercie (Nombre de téléchargements: 9) Copie_de_r_capitulatif_planning_fevr___juin_2010.xls (vous devez être membre de Compta Online pour télécharger les fichiers. S'inscrire gratuitement ici)

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