Message écrit le: 07/07/2010 18:06
Lucky luc Comptable en entreprise Messages: 2842 Inscrit le: 09/11/2007	Bonjour, Citation Donc pour vous il est en droit de réclamer le temps de trajet "estimé" pour le retour du chantier à l'entreprise ? j'ai lu cette question posée au sénat : http://www.senat.fr/questions/base/2004/qSEQ040110655.html et sur ce site : http://www.batiweb.com/actualites/lindemni...rajet_4339.html qui répond à l'application de l'article L.212-4 du code du travail ? une jurisprudence http://prudhommesisere.free.fr/tempstravai...tempstrajet.htm pour l'ind de trajet forfaitaire : il est dit : " l'indemnité forfaitaire de trajet a pour objet de compenser la sujétion que constitue pour le salarié l'obligation de se rendre chaque jour sur les chantiers et d'en revenir et doit, de ce fait, être versée indépendamment de la rémunération du temps de trajet inclus dans l'horaire de travail et du moyen de transport utilisé ". alors ? J'ai lu les 2 premiers liens qui confirment que le temps de trajet est dans le cas présent du temps de travail effectif. Concernant l'indemnité, la réponse ministérielle indique (à la fin) que ses conditions de versement sont à clarifier. Concernant le second lien, on a une position claire : Citation le temps de trajet qui est inclus dans la durée de travail effectif doit être rémunéré comme tel (...). Mais alors l'indemnité de trajet n'est pas due. Citation Pour les heures supplémentaires effectuées je suis désolée mais pour moi elles sont dues, l'employeur ok a parfaitement le droit de déduire les 7h sur les heures supplémentairs mais je ne suis pas d'accord pour les 7h du pont, ils auraient du être déduites des heures normales. les heures supplémentaires sont comtabilisés au-delà de son horaire journalier puisqu'il est indique au contrat 7h/jour alors qu'il a fait 8h. Concernant le calcul, il faut normalement le faire par semaine civile ("Le calcul se fait en principe par semaine civile, sans report d'une semaine sur l'autre sauf en cas d'horaires variables ou dans le cadre d'activités saisonnières"). Cordialement. Luc --------------------

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