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Avantage en nature et minimum conventionnel



4 réponses
4235 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 08/07/2010 06:44
Eve77

Employé en comptabilité
Messages: 18
Inscrit le: 28/02/2009
Région: 77 - seine-et-marne


Bonjour,
Pour établir la fiche de paye d'un salarié "vendeur automobile" avec avantage en nature véhicule, doit-on mettre l'avantage en nature inclus dans le brut ou après le brut minimum conventionnel ?
Minimum conventionnel 1628 euros brut (avantage 147 euros).
1er cas 1628 + 147 = 1.775 brut donc net à payer avec avantage réincorporé 1214 euros
2ème cas 1481 + 147 = 1.628 brut donc net à payer avec avantage réincorporé 1102 euros
Car dans le deuxième cas le minimum brut est bien de 1.628 mais le salarié gagne 112 euros de moins qu'une personne qui n'a pas la véhicule !
Merci pour vos réponses.

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Message écrit le: 08/07/2010 07:19
Jipe

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 2791
Inscrit le: 22/02/2007
Région: 69 - rhône


Bonjour !

Vous devez absolument faire apparaitre distinctement l'avantage en nature ! car en cas de contrôle de la part d'un inspecteur URSSAF vous seriez redressez (en cotisations Urssaf et Pôle Emploi) pour l'avantage en nature qui n'apparaîtrait pas sur le bulletin.
Si le minimum conventionnel est de 1 628 euros alors vous devrez ajouter 147 euros. Vous n'avez pas le choix.
Documentez vous sur les avantages en nature.

cordialement

jipé

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Message écrit le: 08/07/2010 07:48
Lucky luc

Comptable en entreprise
Messages: 2842
Inscrit le: 09/11/2007


Bonjour,

Il faut certes indiquer clairement que l'avantage en nature a été évalué.

D'un autre côté, pour s'assurer si le salaire versé est bien au minima conventionnel, il faut se référer à la convention collective pour les éléments de salaire à prendre en compte pour la comparaison.

En l'absence de précision, il faut tenir compte de toutes les sommes versées liées à l'exécution de la prestation de travail et des avantages en nature ayant un caractère salarial Ma documentation cite ainsi la fourniture de logement, l'eau, l'électricité. Il me semble dans le cas présent, qu'il faut donc inclure l'avantage "voiture" dans le cas présent.

Pour faire la calcul, vous donnez le montant de l'avantage en nature, celui du montant minimal conventionnel mais pas le salaire brut. Il serait nécessaire pour la comparaison.

Cordialement.

Luc

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Message écrit le: 08/07/2010 08:03
Eve77

Employé en comptabilité
Messages: 18
Inscrit le: 28/02/2009
Région: 77 - seine-et-marne


Bonjour,
Pour répondre à la question, bien entendu le salaire de base indique 1481 et une ligne distincte indique 147 d'avantage en nature, ce qui fait un brut à 1628. Et là on est reste dans le minimum conventionnel.
Par contre dans toutes les documentations à ma disposition, je ne trouve la mention si il faut mettre l'avantage après le minimum conventionnel. Ce qui change tout pour le salarié. Puisque le fait d'avoir cet avantage lui enlève 112 euros net, par rapport à un collègue au meme échelon.
Merci pour vos informations.

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Message écrit le: 08/07/2010 08:18
Lucky luc

Comptable en entreprise
Messages: 2842
Inscrit le: 09/11/2007


Bonjour,

Le salaire de base plus l'avantage en nature arrivent donc au minimum conventionnel, il n'y a donc à rajouter semble-t-il (mais il faut vérifier dans la convention collective les éléments à prendre en considération pour la comparaison et si les avantages en nature sont à comprendre) et le brut après comparaison est de 1 628 ¤.

CODE
Puisque le fait d'avoir cet avantage lui enlève 112 euros net, par rapport à un collègue au meme échelon.

Certes, mais il bénéficie d'une voiture et, s'il n'en a pas une personnelle, ça lui permet des économies de ce côté là.

Cordialement.

Luc

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