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Avantage en nature et minimum conventionnel



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 08/07/2010 07:19

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 2791
Inscrit le: 22/02/2007
Région: 69 - rhône


Bonjour !

Vous devez absolument faire apparaitre distinctement l'avantage en nature ! car en cas de contrôle de la part d'un inspecteur URSSAF vous seriez redressez (en cotisations Urssaf et Pôle Emploi) pour l'avantage en nature qui n'apparaîtrait pas sur le bulletin.
Si le minimum conventionnel est de 1 628 euros alors vous devrez ajouter 147 euros. Vous n'avez pas le choix.
Documentez vous sur les avantages en nature.

cordialement

jipé

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